Devenir propriétaire de son logement social

Vous êtes locataire de Podeliha et vous souhaiteriez devenir propriétaire de votre logement ? Vous êtes au bon endroit !

1. Comment devenir propriétaire de son logements HLM ?

Afin de permettre la construction de nouveaux logements et l’entretien de son parc, Podeliha met chaque année en vente de nouveaux logements de son parc locatif.

Dès lors qu’un programme est voué à la vente, l’équipe d’Axeliha organise avec les locataires en place une réunion d’information où sont exposés les principes de la vente HLM et les différentes possibilités offertes aux locataires en place.

Article L443-11 alinéa 2 du CCH : Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire, s’il occupe le logement depuis au moins deux ans. Toutefois, sur demande du locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s’ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l’autorité administrative, à ses ascendants et descendants qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin.
Tout locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans peut adresser à l’organisme propriétaire une demande d’acquisition de son logement. La réponse de l’organisme doit être motivée et adressée à l’intéressé dans les deux mois suivant la demande.
Les logements occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux peuvent aussi être vendus, s’ils ont été construits ou acquis par un organisme d’habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, à des personnes morales de droit privé. Dans ce cas, les baux et la convention mentionnée à l’article L. 353-2 demeurent jusqu’au départ des locataires en place.

2. Quelles sont les conditions de vente ?

En tant que locataire d’un logement social, votre bailleur peut être amené à vous proposer, sous certaines conditions, l’acquisition de votre logement. Cette acquisition n’est conditionnée à aucun critère de revenus.

Les logements sociaux concernés sont ceux qui ont été construits ou acquis par un organisme HLM depuis plus d’une dizaine d’années et qui répondent à des normes d’entretien précises et à des normes de performance énergétique minimales.

3. La fixation du prix et le compromis

Le prix de vente est fixé par l’organisme propriétaire en prenant pour base le prix d’un logement comparable.

En tant que locataire occupant, vous bénéficiez d’un prix préférentiel en comparaison au prix pratiqué sur le même logement libre d’occupation.

La signature du compromis de vente est un engagement entre l’acheteur et le vendeur du bien immobilier. Sur ce document sont stipulés : le prix d’achat, le descriptif précis du logement, de ses équipements et annexes, ainsi que la date de signature prévisionnelle de l’acte authentique et le montant du dépôt de garantie (somme déposée chez le notaire qui viendra en déduction du prix d’achat). Le compromis prévoit en condition essentielle l’obtention du financement.

S’il s’agit d’un logement situé en immeuble collectif, devront être joints au compromis de vente le règlement de copropriété de l’immeuble et l’état descriptif de division, ainsi qu’un état précis des charges que le futur copropriétaire sera tenu de payer au syndic, les derniers procès-verbaux des assemblées générales et toutes les informations concernant la copropriété.

Axeliha propose depuis plusieurs années la signature électronique de l’ensemble de ses contrats de manière à simplifier la gestion pour ses clients mais également et surtout dans un souci environnemental.

4. L’encadrement de la revente et la mise en location

L’acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l’acquisition est tenu d’en informer l’organisme d’habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.

L’acquéreur personne physique, ayant acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l’article L. 443-11 et l’ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition, est tenu de verser à l’organisme d’habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Cette somme ne peut excéder l’écart constaté entre le prix de mise en vente lors de l’acquisition et le prix d’acquisition. Ces prix s’entendent hors frais d’acte et accessoires à la vente.

Lorsque l’acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l’article L. 443-11 et qu’il le loue dans les cinq ans qui suivent l’acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par l’autorité administrative.

A peine de nullité, le contrat de vente entre l’acquéreur et l’organisme d’habitations à loyer modéré comporte la mention de ces obligations.

Attention, la loi interdit d’être propriétaire de plus d’un logement issu du parc locatif social (sous certaines conditions).