Les conditions d’achat

Qui peut acheter ?

Situation 1 : Le logement est occupé

Conformément à la réglementation, les logements locatifs sélectionnés par Podeliha et mis à la vente sont proposés et réservés uniquement au locataire-occupant sous réserve qu’il occupe le logement depuis au moins 2 ans.

La loi permet également aux descendants ou ascendants directs de se porter acquéreurs du logement loué par leurs enfants ou parents (sous conditions de ressources).

Situation 2 : Le logement est vacant

L’achat d’un logement proposé sur Axeliha.fr tient compte de votre statut résidentiel et de vos ressources. Ils sont vendus prioritairement pendant 1 mois à compter de la publication de l’offre aux :

• Locataires des bailleurs sociaux du département du logement en vente
• Gardiens d’immeubles
• Personnes sous plafonds de ressources (PLI +11%)

A l’issue d’une période minimum d’un mois, et si aucun locataire ne s’est manifesté, le bien est mis en vente sur le marché immobilier et peut être acquis par toute personne physique*.

*une personne physique ne peut acquérir qu’un seul bien dans le cadre de la vente HLM (sauf exception prévue par la réglementation)

Modalités de visites logements vacants

Afin d’organiser au mieux la visite du logement, toutes personnes intéressés (locataires HLM, locataires du parc privé ou toute personne physique) doivent déposer un dossier d’offre avant la date limite indiquée sur chaque annonce.

L’étude des dossiers complets est effectuée à la fin du délai convenu et les candidats retenus sont contactés directement par votre chargé des ventes pour organiser la visite de celui-ci.

Aucune visite n’a lieu pendant le temps du dépôt des dossiers.

Modalités de remises des offres des logements vacants

Vous pouvez retrouver les dispositions applicables en matière de vente de logements locatifs sociaux en cliquant ici.

Vous pouvez déposer votre dossier directement en ligne ou télécharger le dossier d’offre directement.

Chaque dossier doit contenir à minima :

• La référence du bien
• Une simulation de votre banque datant de moins d’un mois ou d’un justificatif de paiement comptant
• La copie de votre dernier avis d’imposition
• Votre dernière quittance de loyer (pour les locataires HLM)

Critères de sélection du candidat

Conformément à la règlementation, la vente est proposée à :

• L’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité prévu au III de l’article L. 443-11 du CCH.

Toutefois, si des offres (au prix ou d’un montant supérieur) ont été formulées par des acheteurs de même rang de priorité, alors le premier candidat à avoir formulé l’offre d’achat se voit attribuer le logement, sous réserve d’un dossier complet.

Notre société, en conformité avec la règlementation, se garde la possibilité, après analyse des dossiers, de choisir le candidat qui justifiera des meilleures garanties financières pour mener à bien l’acquisition du logement.